Conditions Générales

Version imprimable PDF

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En date du 15/01/2017

 

Article 1 – Identité

  • La société

La société BEDCAR est une SASU au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 818 40 057 et dont le siège social est situé 6, chemin de Raphèle – 13780 Cuges les Pins.

Numéro de téléphone : 06-74-24-72-55

Contact mail : contact@bedcar.fr

Numéro de TVA : FR07818040057

  • Le Directeur de Publication

Le Directeur de publication est Monsieur Valérian LASSEYTE.

  • L’hébergeur

Le site www.bedcar.fr est hébergé auprès de la société OVH :

2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tél. : 0899701761

http://www.ovh.com

  • Service après-vente

Le Client peut joindre le service après-vente par mail à l’adresse :contact@bedcar.fr

Ou par téléphone au 06-74-24-72-55 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h00à 17h00.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par BEDCAR aux clients sur son site www.bedcar.fr.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site www.bedcar.fr implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte expressément les présentes conditions générales de vente.

Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou de télécharger les conditions générales de vente, ce qui lui est conseillé de faire.

Article 4 – Commandes

4.1. Les caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chacun des produits sont indiquées sur la fiche d’information en ligne des produits. Le Client s’engage à lire attentivement les dites informations avant de passer commande sur le site. Le Manuel d’utilisation sera ensuite joint au produit dans le cadre de la livraison.

Le Client est expressément informé que l’installation du produit BEDCAR dans son véhicule sera effectuée sous sa seule responsabilité. Ce dernier devra se conformer au manuel d’utilisation fourni avec le produit.

4.2. La procédure de commande

4.2.1. Choix des produit(s)

Avant de choisir le ou les produit(s) BEDCAR, le client devra obligatoirement vérifier la compatibilité de son véhicule avec le modèle choisi. Pour ce faire, le client devra consulter le document « Compatibilité ».

Le client est expressément informé qu’en cas d’incompatibilité entre le produit et le véhicule du fait d’une erreur du client, aucun remboursement ne sera effectué et la responsabilité de BEDCAR ne pourra pas être engagée.

Le Client doit choisir un ou plusieurs produit(s) ainsi que la quantité souhaitée. Le ou les produit(s) sont alors placés dans le panier du Client.

Le Client choisit autant de produits qu’il le souhaite et les place au fur et à mesure dans le panier.

4.2.2. Passation de commande

Lorsque le Client a terminé de choisir ses produits, il doit cliquer sur le panier et doit vérifier le contenu de la commande et choisir le mode de livraison.

Le Client doit alors remplir un formulaire en indiquant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, téléphone, moyen de paiement.

Il doit notamment indiquer l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le client ne pourra pas finaliser sa commande.

Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes.

Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix HT, les taxes, le prix TTC ainsi que les frais de livraison.

Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier celle-ci c’est-à-dire les produits, les quantités, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les frais de livraison et peut la compléter et/ou la modifier, le cas échéant.

Après vérification et confirmation de sa commande, le Client peut procéder au paiement de celle-ci. En procédant au paiement, le Client valide définitivement la commande.

Le Client est informé que « toute commande oblige à payer immédiatement celle-ci ».

4.2.3. Confirmation de commande

Lorsque le Client a accepté et payé en ligne la commande, celui-ci reçoit de manière concomitante un courrier électronique à son adresse mail lui confirmant la prise en compte de sa commande contenant le numéro de commande ainsi que le récapitulatif de la commande.

Dans l’hypothèse où le client règle sa commande par chèque, celle-ci ne sera prise en compte qu’après bon encaissement dudit chèque.

4.2.4. Facture

La facture est adressée au client par mail ainsi que sur support papier lors de la livraison du ou des produit(s) commandé(s).

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises sur les fiches des produits.

Les frais de livraison sont indiqués une fois que le client a choisi son mode de livraison et avant toute validation définitive de la commande. Les frais de livraison s’ajoutent au prix du ou des produit(s) choisi(s) par le client.

Une fois la commande validée, la confirmation incluant les prix et les frais sera envoyée à l’adresse e-mail du Client.

Article 6 – Paiement

Le Client garantit que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site de www.bedcar.fr.

6.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer).

Toutes les informations concernant la carte bancaire du client sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.bedcar.fr.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait annulée.

6.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque française.

Le chèque devra être établi à l’ordre de la SASU BEDCAR avec l’indication du n° de commande et envoyé à l’adresse de son siège social : 6, chemin de Raphèle – 13780 Cuges les Pins.

6.3. Paiement par virement bancaire

Dans l’hypothèse où le Client choisit le paiement par virement bancaire, la société BEDCAR lui adressera son RIB afin d’effectuer le virement. Le client devra indiquer le numéro de la commande sur l’ordre de virement.

Si des frais de virement bancaire sont facturés par la banque du Client, ces frais devront rester à la charge du client.

6.4. Paiement différé

Le paiement différé s’effectue en ligne à partir du moment où l’objectif de 100 précommandes est atteint. Celui-ci peut être en une ou plusieurs fois sans frais. Le Client est avisé des échéances par un E-mail.

Le Client est redevable de chaque échéance dans un délais de 15 jours à partir de la date d’envoi de l’Email. Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas effectué, une relance est envoyée. Si le paiement n’est toujours pas effectué 7 jours après l’envoi de la relance, la commande est annulée et les éventuelles sommes déjà perçues ne sont pas remboursées.

Article 7 – Livraison

7.1. Lieu de livraison

La livraison est possible en France Métropolitaine et dans toute l’Union Européenne.

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

BEDCAR adressera un courrier électronique au Client pour l’informer du fait que le colis a été expédié.

7.2. Les délais de livraison

Le produit sera livré dans un délai maximum de cent vingt (120) jours à compter de la date de la commande.

7.3. Les frais de livraison

Le Client a le choix entre les modes de livraison suivant :

-Livraison Standard

-Livraison Europe

-Retrait au dépôt

Les frais de livraison sont les suivants :

-Livraison Standard : 29 €

-Livraison Europe : 59 €

-Retrait au dépôt : Gratuit mais sur rendez-vous (téléphoner au 06-74-24-72-55)

7.4. Livraison

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qu’il estime justifiées ou de refuser le colis s’il apparait que celui-ci a été ouvert ou s’il est détérioré. Dans cette hypothèse, le Client doit adresser ses réserves et réclamations au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra adresser une copie dudit courrier à BEDCAR dans les plus brefs délais.

7.5. Retard de livraison

Dans l’hypothèse où la livraison des produits ne serait pas effectuée dans les délais indiqués lors de la commande, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à BEDCAR afin de lui demander d’effectuer la livraison, ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si malgré cette mise en demeure adressée par le Client, la livraison n’est pas effectuée, le Client a la faculté de résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit sur un support durable.

Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de ladite lettre recommandée sauf si BEDCAR s’est exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat, BEDCAR remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.

Article 8 – Transfert de propriété

BEDCAR reste le propriétaire des produits commandés et  livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9 – Indisponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit et ce, après la passation de la commande, BEDCAR en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Le Client disposera alors de la faculté de se faire rembourser de la commande.

Si le Client choisit d’annuler la commande concernant les produits indisponibles, BEDCAR le remboursera de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’annulation de la commande.

Article 10 –  Conformité

BEDCAR fait ses meilleurs efforts pour que les photographies représentant les produits soient les plus représentatives et les plus fidèles aux produits.

En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produit(s), le Client pourra le retourner à BEDCAR et demander :

  • Le remplacement du ou des produit(s) par un produit identique à celui commandé ;
  • Le remplacement du ou des produit(s) par un produit de qualité et de prix équivalent ;
  • A être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant la demande du Client.

Le Client devra renvoyer le produit dans son emballage avec le numéro de commande à l’adresse suivante :

BEDCAR

6, chemin de Raphèle

13780 Cuges Les Pins

Les frais de retour seront à la charge de BEDCAR. Dans l’hypothèse, où le client choisit le remplacement du produit par un autre produit identique ou équivalent, les frais d’envoi seront pris en charge par BEDCAR.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la réception (prise de possession physique) des produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Si la commande du Client porte sur plusieurs produits qui sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour la réception par le Client, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier produit.

11.2. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer les produits à BEDCAR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que BEDCAR ne propose de récupérer lui-même le produit.

Dans l’hypothèse où la commande émanerait d’un professionnel, ce dernier est informé qu’il peut bénéficier du droit de rétractation s’il emploie cinq salariés ou moins et que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale. BEDCAR se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives audit professionnel.

11.3. Notification de la décision de se rétracter

Avant de retourner le produit, le Client devra notifier sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante en indiquant le numéro de la commande : contact@bedcar.fr

11.4. Retour du produit

Le Client devra retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier  ou le colis le numéro de la commande.

Le Client devra retourner le ou les produit(s) à l’adresse suivante :

BEDCAR

6, chemin de Raphèle

13780 Cuges Les Pins

Le produit doit être retourné suivant les consignes de BEDCAR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Les frais de retour seront à la charge du Client. Le transport du produit sera de la responsabilité du client.

Les produits doivent être retournés en bon état d’usage.

Les frais de retour du ou des produit(s) seront établis en fonction du transporteur choisi par le client.

A titre d’exemple, les frais de retour seront de :

40 € depuis la France avec Chronopost

70 € depuis l’Europe avec Chronopost

11.5. Le remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, BEDCAR remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter soit de la récupération du produit soit de la date d’envoi du produit sur justificatif du client. Par justificatif, il faut entendre tout moyen permettant de justifier de l’envoi du produit à BEDCAR, sans contestation possible (Art. L.121-21-4 al.2 du code de la consommation)

Le Client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

BEDCAR  procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client demande expressément un moyen de paiement différent. En tout état de cause, quelque soit le moyen de remboursement utilisé, cela n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

Article 12 – Garanties

12.1. Garantie légale de conformité (Art. L.211-4 et s. du code de la consommation)

Si au moment de la délivrance du  produit, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu’il est possible de faire, BEDCAR s’engage à le remplacer par un produit identique en fonction du stock disponible ou à le lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction du stock disponible, ou encore à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client ou encore dans l’hypothèse où le remplacement par un produit identique ou équivalent s’avèrerait impossible.

Article L.211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L.211-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.211-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.211-13 du code de la consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Le Client est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence d’un défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.2. Garantie légale des vices cachés

Après évaluation du vice et selon le choix du client, BEDCAR s’engage soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à BEDCAR soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client a décidé de le conserver.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.3. Les Exclusions de garantie

Le Client est expressément informé que la garantie ne s’applique pas en cas de vice apparent.

La garantie ne s’appliquera pas si le produit a été :

  • Réparé
  • Modifié
  • Intégré
  • ajouté

par le client ou toute tierce personne non autorisée par BEDCAR.

La garantie ne s’appliquera en cas d’utilisation abusive ou de mauvaise utilisation du produit et notamment en cas de non-respect du manuel d’utilisation joint au produit dans la livraison.

Article 13 – Données Personnelles

Les données collectées par BEDCAR sont nécessaires à la gestion de la commande, l’exécution du contrat, la facturation, les correspondances et l’envoi de mails promotionnels (newsletters).

Elles sont enregistrées et conservées par BEDCAR. BEDCAR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.

Les données personnelles sont destinées à BEDCAR ainsi qu’à ses partenaires. Les données personnelles des clients seront transférées notamment aux transporteurs afin de pouvoir assurer son obligation de livraison.

Le Client est expressément informé que BEDCAR sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement est Mr Valérian LASSEYTE.

BEDCAR a déclaré son fichier auprès de la CNIL sous le numéro : 1940958 v 0.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le Client doit adresser une demande à l’adresse mail suivante : contact@bedcar.fr

En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

Le Client peut choisir de recevoir des offres notamment commerciales de BEDCAR en s’inscrivant à la newsletter. Les données demandées pour l’abonnement sont : Nom, prénom, ville, pays, adresse e-mail.

Le Client a la possibilité de se désabonner de l’envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».

Article 14 – Cookies

14.1. Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

14.2. À quoi servent les cookies installés par BEDCAR

Les cookies susceptibles d’être installé par BEDCAR permettent :

  • d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de divers éléments composant le site de BEDCAR pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site,
  • d’adapter la présentation du site édité par BEDCAR aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,
  • de permettre au client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par BEDCAR;
  • de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

14.3. L’utilisation partagée de votre terminal

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

14.4. La publicité

L’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à votre navigation

L’objectif de BEDCAR est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.

L’intérêt du client sur les contenus publicitaires est de voir s’afficher des publicités correspondants à ses centres d’intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de BEDCAR sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l’annonceur soit d’un prestataire tiers à l’annonceur tel qu’une agence de communication soit d’une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de BEDCAR.

L’objet de ces cookies, dans la plupart des cas, et de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de BEDCAR, d’identifier les publicités affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

14.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le client devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

14.6. Émission de cookies par des tiers du fait d’applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux

Le site édité par BEDCAR utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter®, Facebook® et Google® plus.

Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du client sur le site édité par BEDCAR et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site édité par BEDCAR à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site édité par BEDCAR.

Le client est expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

14.7. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l’opération.

Il en est de même, s’il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.

Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera.  Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter les publicités à ses centres d’intérêt.

Article 15 –  Parrainage

15.1. Définition

Le parrainage est basé sur un marketing de réseau. C’est à dire qu’il donne une rémunération à ceux qui entraînent de nouvelles ventes grâce au bouches à oreilles. Ces personnes sont nommées « Parrains ». Les clients engendrés par les parrains sont nommés « Filleuls ».

15.2. Fonctionnement

Le parrainage concerne uniquement le produit « Bedcar », et non les accessoires. Pour devenir Parrain, il faut être une personne physique ou morale et avoir acheté un Bedcar ou être partenaire de l’entreprise Bedcar. Il faut enfin envoyer un RIB, qui servira à recevoir la rémunération, par E-Mail à l’adresse : contact@bedcar.fr

Le parrain a alors pour mission de trouver des filleuls. Pour qu’un parrain reçoive sa rémunération, le filleul doit remplir le champ « Si le produit vous a été recommandé par un parrain, inscrivez son Nom et Prénom ici » dans leur bon de commande. C’est ce « Nom Prénom » qui enregistre la participation du parrain. S’il n’est pas rempli, aucune rémunération ne sera versée.

Le parrainage fonctionne sur deux niveaux. C’est à dire que si un filleul achète un Bedcar, son parrain (de premier niveau) est rémunéré. Mais si ce filleul devient à son tour parrain (de deuxième niveau), alors les ventes générées par les nouveaux filleuls rapporteront une rémunération autant au parrain de deuxième niveau qu’au parrain de premier niveau.

15.3. Rémunération

Le montant de la rémunération est actuellement fixé à 20 €, pour un prix de vente minimum du Bedcar de 640 € TTC. Un parrainage de deuxième niveau entraînera donc une rémunération totale de 40 €, divisée à part égale entre les deux parrains.

Si un filleul achète en gros ou à un prix inférieur à 640 € TTC, la rémunération des parrains passe du prix fixe de 20 € à un prix variable de 3% du prix de vente HT.

La rémunération se fait exclusivement par virement bancaire, via le RIB transmis par le parrain.

La rémunération a lieu après la livraison du Bedcar chez le filleul, auquel s’ajoute 14 jours (correspondants au droit de rétractation).

Si le parrain est un client, sa rémunération aura également lieu après la livraison du Bedcar chez lui auquel s’ajoute les 14 jours du droit de rétractation.

Si aucune livraison n’a lieu, aucune rémunération n’aura lieu également.

Bedcar se réserve le droit de modifier à la hausse ou à la baisse la valeur de la rémunération dans le temps.

Dans le cas exceptionnel où la vente serait remboursée après livraison et délais du droit de rétractation, la rémunération devra également être remboursée, toujours par virement bancaire.

15.4. Devoir légal

L’ensemble des revenus générés par le parrain via le parrainage doit être déclaré en « revenus exceptionnels » dans sa déclaration d’impôt. Cette activité doit rester occasionnelle.

L’administration fiscale est en droit de réaliser des contrôles entre Bedcar et les parrains pour vérifier la concordances des déclarations.

15.5. Durée du parrainage

Les données qui unissent les parrains à leurs filleuls, les montants des rémunérations, ainsi que les RIB des parrains sont conservés par Bedcar dans une durée non limitée, ceci afin de gérer les rémunérations comme il se doit.

Le parrainage dure jusqu’à ce que le parrain ou Bedcar décide d’y mettre un terme.

Si Bedcar supprime ce système, les RIB des parrains seront également supprimés et les rémunérations en cours seront annulés.

Un parrain peut quitter le système de parrainage à tout moment en envoyant sa demande par E-Mail à l’adresse contact@bedcar.fr, son RIB sera ainsi supprimé des données de Bedcar.

Article 16 –  Propriété intellectuelle

16.1. Marque BEDCAR

BEDCAR est une marque française enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Toute reproduction partielle ou en totalité de la marque, sans l’accord préalable et écrit de la société BEDCAR, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Tout acte de contrefaçon est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 € et trois (3) ans d’emprisonnement.

16.2. Les Produits BEDCAR

Les produits BEDCAR sont protégés par un brevet français et international.

Toute commande des produits de BEDCAR n’entraîne aucune transfert des droits ni aucune licence des droits de propriété industrielle détenus par BEDCAR. Toute reproduction en partie ou en totalité des créations de BEDCAR constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Il est interdit au Client de modifier, de supprimer une ou plusieurs partie(s) de la ou des produits BEDCAR sans l’accord préalable et écrit de BEDCAR.

16.3. Site Internet

BEDCAR est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site Internet www.bedcar.fr n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de BEDCAR constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 17 – Archivage des commandes

Toute commande supérieure à 120 € fera l’objet d’un archivage électronique par BEDCAR.

Pour toute demande, le Client devra adresser sa demande par mail à l’adresse : contact@bedcar.fr.

Article 18 – Modification des conditions générales

BEDCAR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses prestations, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

Article 19 – Liens Hypertextes

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.bedcar.fr ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, BEDCAR ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de BEDCAR ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 20 – Tolérance

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de BEDCAR dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Article 21 – Invalidité d’une clause des présentes conditions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 22 – Réclamation préalable

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à BEDCAR pour obtenir une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à BEDCAR par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives suivantes :

BEDCAR
6, chemin de Raphèle
13780 Cuges les Pins

Ou par mail à l’adresse : contact@bedcar.fr

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié au fur et à mesure des désignations.

Article 23 – Langue et droit applicable

Les conditions générales de vente sont disponibles en français.

Il est expressément prévu que les conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 24 – Attribution de compétence

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel les Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille  que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.